Arrêté du 6 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 116 du 20 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0500945A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2005, est insérée à l'article 2 des statuts de l'association « Bien vieillir en Charente » la disposition suivante :

Un poste de chargé de mission « de prévention et d'éducation auprès de personnes âgées » peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.

Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département de la Charente et au siège social de l'association.